Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société SBE identifiée à son article 2 (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une commande auprès de la Société (ci-après « la Commande »). Les Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment. La version des Conditions Générales applicable est celle accessible sur le site internet de la Société (ci-après « le Site ») au moment de votre Commande, quel qu’en soit le moyen. Date de mise à jour : Novembre 2014
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
1.1. Le Client reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous énoncés lors de toute passation de Commande auprès de la Société soit par le biais du formulaire disponible sur le catalogue papier de la Société (ci-après « le Catalogue ») soit sur le Site de la Société soit en s’adressant directement à la Société par tout autre moyen.
1.2. S’agissant de toute prestation conclue par l’intermédiaire du Site, le fait de cocher la case sur le Site : « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserves » signifie que le Client confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.
1.3. Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Il appartient donc au Client d’en prendre connaissance avant d’acheter tout produit ou service proposé par la Société, les Conditions Générales applicables étant celles en vigueur lors de la finalisation de la Commande dans les conditions visées à l’article 5.
Date de mise à jour : Juin 2023
ARTICLE 2. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La société SECURITE BUREAUTIQUE EUROPEENNE (SBE)
SAS au capital social de 38 112, 25 euros
Siège social : 4, place des Vosges CS 20389 Courbevoie 92052 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANCE
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384 576 708
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11384576708
Code NAF : 4669B
ARTICLE 3. ARTICLES MIS EN VENTE ET SERVICES
3.1. Les produits et services proposés à la vente par la Société (ci-après « les Articles ») sont notamment présentés sur le Site et/ou sur la dernière édition du Catalogue au jour de la Commande du Client.
La Société fait ses meilleurs efforts pour présenter et décrire les Articles mis en vente de la manière la plus fidèle possible.
Les photographies, les textes et toute autre description des Articles peuvent toutefois ne pas rendre compte de leur véritable aspect ou consistance. A ce titre, il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la conformité et/ou de la pertinence de l’Article qu’il acquiert auprès de la Société en fonction de ses besoins et des conditions pratiques d’utilisation des Articles sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.
A cette fin, il est rappelé que le Client dispose :
- de la possibilité de bénéficier des services visés à l’article 8 des présentes Conditions Générales ;
- des droits décrits à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
3.2. Outre les Articles proposés à la vente sur le Site ou le Catalogue, la Société peut également proposer des Articles spécifiques en fonction des besoins exprimés par le Client, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions.
3.3. Les Articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
3.4. L’installation des Articles par la Société n’est pas incluse dans le prix des Articles figurant sur le Site et le Catalogue. Le Client dispose de la possibilité d’installer lui-même les Articles ou d’en confier l’installation à la Société, auquel cas cette installation se fait sous la seule responsabilité du Client. En cas de détérioration ou de dégradation d’un Article du fait de l’installation par le Client, ce dernier ne pourrait se prévaloir de la garantie prévue à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où le Client demande que l’installation soit effectuée par la Société, le Client mettra tout en œuvre pour faciliter l’installation des Articles par la Société, en mettant notamment à la disposition de la Société, l’ensemble des informations et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation qui lui est confiée.
ARTICLE 4. PRIX DES ARTICLES
4.1. Les prix des Articles proposés à la vente tels que figurant sur le Site et au Catalogue sont exprimés en Euros hors taxes, hors frais de port et d’emballage et hors frais d’installation.
Ces frais sont calculés :
- soit directement par le Site lors d’une Commande en ligne – ils sont alors indiqués au Client avant validation de sa Commande ;
- soit par le Client lors d’une Vente par le biais du formulaire du Catalogue et ce, en fonction en fonction des informations figurant au bon de commande ;
- soit, à défaut, par la Société lors d’une Commande par tout autre moyen – ils sont alors indiqués au Client sur le bon de commande.
4.2. La Société est susceptible de faire évoluer les prix des Articles à tout moment.
En fonction du moyen de Commande sélectionné, les prix applicables à la Commande sont donc ceux figurant sur le Site avant validation définitive de la Commande.
ARTICLE 5. COMMANDE
5.1. Principes généraux à toute Commande.
Pour passer Commande, le Client doit être :
- soit une personne morale, auquel cas la personne qui s’engage au nom de la personne morale concernée doit être dûment habilitée à représentée cette dernière.
- soit une personne physique majeure capable ou mineure émancipée.
Par ailleurs, il ne doit pas exister de litige en cours entre la Société et le Client relatif au paiement d'une Commande antérieure.
La Société se réserve le droit de suspendre toute Commande qui ne répondrait pas aux conditions visées au présent article 5.1 ou, le cas échéant, de demander la restitution immédiate et aux frais du Client des Articles qui lui aurait été livrés.
Le montant minimum d’une Commande ne peut être inférieur à cent (100) €uros Hors Taxes. Toute Commande d’un montant inférieur ne sera pas traitée par la Société.
Enfin, si malgré les précautions mises en œuvre par la Société, des Articles commandés n’étaient plus en stock, la Société s’engage à en informer le Client de leur indisponibilité dans les meilleurs délais.
Les Articles en stock seront expédiés et le Client dispose alors de la possibilité de demander le remboursement des Articles qui ne seraient pas en stock.
Dans l’hypothèse où les Articles sont des produits personnalisés, tels que des étiquettes, autocollants, badges, la Société adresse au Client un « bon à tirer » que le Client s’engage à valider ou à effectuer ses observations éventuelles dans les plus brefs délais après réception et en tout état de cause, dans un délai de (7) sept jours à compter de sa réception. La validation de ce bon à tirer est indispensable à la bonne exécution par la Société de ses obligations et notamment de la bonne livraison des Articles achetés au Client.
5.2. Commande via le Site
5.2.1. Pour toute Commande passée par le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client créé en ligne. La création du compte client requiert que le Client renseigne les informations suivantes : Nom, prénom, adresse de messagerie électronique, mot de passe, informations sur la société pour toute Client professionnel.
La création du compte client est possible à tout moment, notamment en cours de Commande et est, en tout état de cause, obligatoire avant validation d’une Commande.
5.2.2. Le Client doit sélectionner les différents Articles qu’il aura sélectionné, leur quantité, renseigner le cas échéant les informations complémentaires inhérentes aux Articles concernés puis cliquer sur le bouton «Ajouter au panier».
5.2.3. Avant validation de la Commande, un récapitulatif des Articles sélectionnés et leur prix global – incluant notamment les frais visés à l’article 4.1 – apparaissent alors à l'écran.
Le Client doit s’assurer de la pertinence des informations ainsi récapitulées avant de confirmer sa Commande.
La poursuite de la Commande requiert que le Client confirme avoir accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserves» puis clique ensuite sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client rentre alors dans le processus de finalisation de l’achat des Articles figurant dans son panier, consistant notamment à définir ou à confirmer les adresses de livraison et de facturation, le mode de livraison sélectionné ainsi que le mode de paiement.
5.2.4. Une fois la Commande ainsi confirmée, celle-ci ne peut plus être modifiée sur le Site.
La Commande est enregistrée par la Société dès la vérification de la solvabilité du moyen de paiement sélectionné conformément aux procédures décrites à l’article 6.
5.3. Commande au moyen du bon de commande du Catalogue
Pour toute Commande effectuée au moyen du bon de commande du Catalogue, le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées, lesquelles sont nécessaires à la bonne gestion de la Commande par la Société.
Le Client doit impérativement dater, signer et tamponner le bon de commande pour que la Société puisse prendre en compte la Commande.
Toute demande incomplète ou non signée ne pourra pas être traitée par la Société.
Ce bon de commande peut être adressé à la Société par tout moyen choisi par le Client et notamment par email, télécopie ou courrier postal, le Client étant responsable de la bonne réception du Bon de Commande par la Société.
5.4. Commande par tout autre moyen
Le Client dispose de la possibilité de contacter la Société pour obtenir des informations sur un Article ne figurant ni au Catalogue ni sur le Site internet et, en tout état de cause, afin de procéder à une Commande de tout Article conformément à une demande précise que le Client aura préalablement adressé à la Société.
La Société étudie alors la demande et si la Société estime cette demande réalisable, adresse alors au Client un devis pour validation et acceptation.
Dans cette hypothèse, les délais de livraison et les modalités de facturation sont prévus directement entre les Parties.
ARTICLE 6. PAIEMENT
6.1. Modalités de paiement
Quelque soit le moyen choisi par le Client pour passer une Commande, les moyens de paiement suivant sont proposés au Client pour régler sa Commande :
- Paiement par carte bancaire : le paiement s'effectue par carte bancaire CB, Visa, ou Mastercard, en renseignant les informations demandées. Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue.
Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée.
Les informations en rapport avec votre Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par la banque de la Société, BNP PARIBAS, via sa plate-forme de paiement.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
- Paiement par virement : la Société tient ses coordonnées bancaires à la disposition du Client sur simple demande. En cas de Commande par le biais du Site, les coordonnées bancaires de la Société sont disponibles après avoir sélectionné le virement comme option de règlement. En cas de Commande via le Catalogue, le Client pourra demander ses coordonnées bancaires à la Société en la contactant par tous moyens visés à l’article 10.
- La Commande sera prise en compte une fois que les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit du compte bancaire aura été reçue.
- Paiement par chèque bancaire : le paiement s’effectue par le biais d’un chèque bancaire que le Client devra faire parvenir à la Société, avec l’indication du numéro de la Commande au dos du chèque.
La Commande sera traitée à l’encaissement du chèque, ce qui peut entrainer un délai supplémentaire d’environ cinq (5) jours ouvrés nécessaires au temps d’encaissement du chèque par la Société, suite à quoi la Société entreprendra les démarches de livraison des Articles.
A défaut de réception et encaissement du chèque sous trente (30) jours à compter de la confirmation de Commande par le Client, la Commande sera automatiquement annulée.
- Paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de facture : ce mode de paiement différé est strictement réservé aux clients professionnels, grands comptes, administrations et revendeurs ayant reçu un encours client auprès du service comptable. Pour obtenir cet encours, il appartient au Client de dûment remplir toutes les rubriques « Mon Entreprise » de la page « Mes informations personnelles » dans son espace client avant de valider la Commande.
Si l’encours client est accepté, la Commande sera alors prise en compte sans intervention complémentaire du Client.
Si l’encours est refusé, la Société avertit rapidement le Client au moyen des coordonnées qu’il aura communiquées et il lui sera alors demandé d’utiliser un autre moyen de paiement.
La Société se réserve le droit de modifier le montant de cet encours à tout moment ou de l’annuler.
Les conditions de règlement dans le cadre de cet encours sont un paiement à trente (30) jours nets suite à la réception de la facture.
Le Client pourra alors régler la Société par tous les moyens à sa convenance : chèque, virement, mandat administratif.
Si l’encours du Client est dépassé, la Société en avertit rapidement le Client afin que ce dernier utilise un autre moyen de paiement ou réduise son encourt.
- Paypal : le paiement s’effectue alors par le biais de la plateforme sécurisée Paypal. Cette option nécessite d’avoir préalablement créé un compte auprès de Paypal.
La Commande du Client est enregistrée suite à la validation par Paypal du paiement par le Client.
En tout état de cause, la Société se réserve la propriété des Articles jusqu’au règlement complet de la Commande, c’est-à-dire à complet encaissement du prix de la Commande.
6.2. Paiements refusés
Quelque soit le moyen de paiement utilisé, la Société se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande.
Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande au Client de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou d’un extrait K-Bis du Client et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du Client ou faute de réponse du Client à une telle demande dans les conditions visées au présent Article dans un délai de deux (2) jours suivant la demande de la Société, la Commande sera alors automatiquement annulée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.
6.3. Facture
La facture de la Commande est automatiquement adressée par la Société au Client par email ou, à défaut, par courrier postal sous 24 à 72 heures après la livraison du ou des Articles concernés.
En cas d’achat via le Site, le Client peut également télécharger et imprimer cette facture directement dans son espace client disponible sur le Site.
6.4. Retard de paiement
En tout état de cause, tout retard de paiement à l’échéance entraînera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France jusqu’au paiement intégral de la facture, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1 Territoire
La Société livre en France-métropolitaine ainsi qu’aux DOM-TOM, en Europe, en Suisse et à Monaco. La Société peut également, sur demande spéciale, proposer une livraison dans d’autres pays.
Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter le Site ou à contacter directement la Société.
Des taxes éventuelles et des droits de douane pourront le cas échéant être imposés au Client en cas de livraison en dehors de France en fonction du pays où les Articles sont livrés.
Ces frais complémentaires éventuels restent à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
La Société conseille donc chaque Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
7.2 Modes et délais de livraison
Les différents modes et délais indicatifs de livraison des Articles commandés sont (i) soit indiqués sur le bon de commande en cas de Commande via le Catalogue, (ii) soit affichés sur le Site en cas de Commande via le Site, (iii) soit estimés par la Société dans tous les autres cas.
ARTICLE 8. PRET D’ARTICLES ET ECHANTILLONS
8.1. Il est rappelé au Client l’importance de s’assurer des conditions pratiques d’utilisation des Articles qu’il souhaite acquérir, les informations communiquées sur le Site et le Catalogue ayant une nature générale. Ainsi et aux fins de permettre au Client de procéder aux essais et tests qu’il estimerait utiles au regard de l’utilisation des Articles dont il envisage l’achat et de l’environnement au sein duquel les Articles seront utilisés, la Société met gracieusement à la disposition du Client :
- certains Articles, prêtés temporairement au Client dans la limite de deux (2) Articles en un (1) exemplaire (ci-après « les Articles Prêtés ») ;
- des échantillons de certains Articles consommables (notamment étiquettes) (ci-après « les Echantillons »), soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès du Service Client de la Société, dans la limite totale de cinq (5) Echantillons.
8.2. Afin d’obtenir ces Articles Prêtés et/ou ces Echantillons, le Client doit en faire la demande soit en contactant directement SBE par l’un des moyens visés à l’article 10 des présentes Conditions Générales, par le biais du Site internet.
Dans cette dernière hypothèse, le Client doit choisir les Articles qu’il souhaite se voir prêter, sélectionner la catégorie « Demande de prêt », remplir l’ensemble des champs et cases obligatoires.
8.3. Sous réserve de leur disponibilité, les Articles Prêtés et/ou ces Echantillons sont adressés au Client dans les meilleurs délais.
8.4. Les Articles Prêtés doivent être restitués :
- dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la date de réception par le Client. Les frais de restitution des Articles restent à la charge du Client :
- en parfait état, sans qu’aucune altération, dégradation ou détérioration ne puisse être constatée par la Société.
Les Articles Prêtés seront facturés au Client en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, notamment du présent article, et notamment :
- en cas de non-restitution dans le délai maximal visé ci-avant ;
- au cas où l’Article ne serait pas en parfait état comme indiqué ci-avant.
8.5. Le présent service de Prêt d’Articles est exclusivement proposé aux Clients basés en France métropolitaine, Corse et Monaco.
ARTICLE 9. GARANTIE « SATISFAIT, ECHANGE OU REMBOURSE » / GARANTIE COMMERCIALE
9.1. Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa Commande pour retourner à le ou les Articles acheté(s), sans devoir justifier d'un quelconque motif, sous réserve :
- que les Articles soient retournés intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine ;
- que les Articles ne soient pas des produits personnalisés, tels que des étiquettes, autocollants, badges ou tout autre produit qui aurait fait l’objet d’une acceptation préalable du Client au moyen d’un bon à tirer. S’agissant des Clients achetant ce type d’Articles à des fins non-professionnelles, la Société est en droit de se prévaloir des dispositions de l’article L.121-21-8 (3°) du Code de la consommation.
9.2. Sous cette réserve, la Société émet un avoir d’une validité de six (6) mois au profit du Client d’un montant égal aux Articles retournés.
Le Client dispose alors des possibilités suivantes :
- soit d’être remboursé par chèque de l'intégralité de son avoir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception par la Société de la demande de remboursement ;
- soit d’utiliser son avoir pour régler une nouvelle Commande. Dans l’hypothèse où l’avoir serait inférieur au montant de la nouvelle Commande, un paiement complémentaire sera demandé au Client dans les conditions prévues à l’article 6.
9.3 Garantie commerciale : sauf mention particulière contraire telle qu’indiquée sur le Site, chaque Article est garanti à titre commercial pendant une durée de (12) mois suivant la date de leur réception par le Client.
Pendant la période de garantie, la Société s’engage à réparer l’Article défectueux qui lui sera adressé ou, à défaut, à l’échanger par un Article identique ou similaire.
La présente garantie commerciale ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des Articles et plus généralement, les défauts et conséquences qui ne seraient pas directement dus à la Société.
9.4. Dans l’hypothèse où un Client exerce les droits qui lui sont consentis au titre du présent article 9, les frais de retour des Articles restent à la charge du Client, à l’exception des Clients achetant les Articles à des fins non-professionnelles et pouvant notamment se prévaloir des dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation.
9.5. Pour toute question sur ces points, le Client peut prendre contact avec le Service Client de la Société suivant les modalités visées à l'article 10.
ARTICLE 10. Service client
10.1. Pour toute question ou renseignement concernant une Commande en cours ou à venir, les dispositions des Conditions Générales, ou les Articles, les Client peuvent contacter la Société par :
- le formulaire de contact accessible dans l'onglet « Nous contacter » ;
- courriel à l’adresse de messagerie électronique suivante : contactsbedirect.com ;
- télécopie au numéro suivant : 0142.25.44.00 ;
- courrier simple, en écrivant à la Société.
10.2. En outre, les Clients « grands comptes » et « revendeurs » disposent également de la possibilité de contacter la Société par téléphone au 01.42.25.23.23.
10.3. Le Service client est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h20, à l’exception des jours fériés.
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
11.1. Les données personnelles du Client collectées et traitées par la Société sont nécessaires afin d’ouvrir son compte, gérer sa Commande et son suivi, et le cas échéant, adresser au Client des offres commerciales par voie électronique de sa part. Ces données ne sont en cas cédés à des tiers.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro 1584430.
11.2. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles les concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut (i) soit modifier directement ses informations en se connectant au Compte qu’il aura créé sur le Site (ii) soit en tout état de cause, en en faisant la demande, en justifiant de son identité, en contactant le Service Client selon les modalités de l’article 10.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Le Catalogue, le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, et les données constitutives du Catalogue et du Site et de leur contenu quelle que soit leur nature (texte, photographie, images, sons, éléments graphiques…) (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés.
Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de la Société ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés.
Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit de porter aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou à ceux des titulaires de droits concernés.
12.2 Le Client autorise la Société à mentionner, pour les besoins exclusifs de sa communication externe et interne, ses noms et signes distinctifs sur l’ensemble de ses supports (tels que son Site et son Catalogue) qui pourront être diffusés auprès de ses prospects et clients pour pouvoir justifier de la qualité de son savoir-faire.
Cette autorisation est donnée pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le Client garantit à la Société une jouissance paisible à ce titre
Dans l’hypothèse où le Client déciderait de renoncer à une telle autorisation, il devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société retirera alors l’ensemble des mentions relatives au Client (i) du Site dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de cette notification et (ii) sur l’édition suivante du Catalogue, la Société conservant la possibilité de diffuser les catalogues déjà imprimés de l’année en cours.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
13.1 Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site, du processus de Commande, de paiement, du suivi de livraison, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.
13.2 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit à un choix et/ou au comportement du Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les prestataires chargés de la livraison des Articles), soit à un cas de force majeure.
13.3. La Société propose à ses Clients des Articles réputés conformes à la législation française en vigueur.
Il incombe au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Articles que le Client envisage de commander.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés.
13.4. Les informations sur les Articles figurant sur le Site et/ou au sein du Catalogue sont fournies à titre indicatif et il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles pour s’assurer de la conformité de l’Article à ses besoins et à l’utilisation qui en sera faite, notamment en bénéficiant des services visés à l’article 8 des présentes Conditions pour s’assurer que les Articles qu’il souhaite acquérir sont conformes à l’utilisation envisagée.
En tout état de cause, Il est rappelé que la Société n’a aucune maitrise sur l’utilisation des Articles commandés par le Client. A ce titre, la Société ne peut garantir la conformité et/ou de la pertinence de l’Article qu’il acquiert auprès de la Société en fonction des besoins du Client et des conditions pratiques d’utilisation des Articles. La responsabilité de la Société ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait d’une non-conformité de l’Article du fait d’une utilisation qui ne serait pas conforme à l’utilisation pour laquelle l’Article est proposé ou plus généralement, à l’état de l’art en la matière.
13.5. En tout état de cause, la Société ne garantira les vices cachés des Articles vendus, et la responsabilité de la Société pour tout dommage matériel ne pourra être engagée, que sur faute prouvée, et à condition que l’action ait été introduite dans un délai de douze (12) mois suivant la date de la vente du ou des Articles concernés.
L’indemnisation due sera dans tous les cas limitée au montant des Articles livrés.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.
La Partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.
Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent Article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque Partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre Partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet.
Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.
ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.
ARTICLE 16. INTEGRALITE ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales et la Commande forment un ensemble contractuel constituant l'intégralité des conventions intervenues entre les Parties.
Les autres informations figurant notamment sur le Catalogue et sur le Site (tel que le Forum aux questions) sont données à titre indicatives.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.
Si l'une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité.
Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les Conditions Générales et les Commandes sont soumises au droit français.
Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’interprétation, l'application, l’exécution ou non exécution, la cessation des Conditions Générales et des Commandes, seuls les Tribunaux français seront compétents.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.