Le règlement européen (UE) 2017/745 (article 27)
Le règlement relatif aux dispositifs médicaux introduit le système IUD via son article 27. Le règlement (UE) 2017/746 applique un dispositif équivalent aux dispositifs de diagnostic in vitro à travers son article 24.
Le calendrier de mise en application
L'obligation d'apposer le support d'IUD sur l'étiquette et les conditionnements s'est déployée par paliers, selon la classe du dispositif. Pour les dispositifs réutilisables devant porter un marquage directement sur le produit, chaque échéance est décalée de deux ans.
| Classe du dispositif | Support IUD sur l'étiquette | Marquage direct (réutilisables) |
|---|
| Classe III et implantables | 26 mai 2021 | 26 mai 2023 |
| Classe IIa et IIb | 26 mai 2023 | 26 mai 2025 |
| Classe I | 26 mai 2025 | 26 mai 2027 |
Pour les dispositifs de diagnostic in vitro, le même principe s'applique avec un calendrier propre : classe D, puis classes B et C, puis classe A.
À retenir : l'étiquetage IUD est aujourd'hui obligatoire pour toutes les classes. La seule échéance de marquage restant à venir concerne le marquage direct des dispositifs réutilisables de classe I, au 26 mai 2027.
Eudamed : ce qui a changé le 28 mai 2026
Le règlement (UE) 2024/1860 a introduit un déploiement progressif d'Eudamed : chaque module devient juridiquement obligatoire six mois après la publication au Journal officiel de l'avis constatant sa pleine fonctionnalité.
La Décision (UE) 2025/2371, publiée le 27 novembre 2025, a déclaré fonctionnels les quatre premiers modules : Acteurs, Enregistrement IUD/Dispositifs, Organismes notifiés et certificats, Surveillance du marché. Leur utilisation est donc obligatoire depuis le 28 mai 2026 pour tous les opérateurs économiques.
Deux échéances en découlent directement :
- →28 novembre 2026 : les dispositifs soumis à l'obligation d'enregistrement et déjà présents sur le marché avant le 28 mai 2026 doivent être enregistrés dans Eudamed.
- →28 mai 2027 : les certificats MDR/IVDR délivrés avant le 28 mai 2026 doivent avoir été chargés dans le module Certificats par les organismes notifiés.
Les modules Vigilance et Investigations cliniques restent en développement. Jusqu'à leur mise en service, la vigilance continue de passer par les systèmes nationaux.
Historique : du décret de 2006 à l'IUD
La traçabilité des dispositifs médicaux implantables est obligatoire en France depuis le décret de novembre 2006. Faute de code unique, les établissements recouraient à la traçabilité papier ou au réétiquetage maison, des méthodes lourdes et peu fiables. L'IUD est précisément la réponse à ce problème.
L'IUD à l'international : FDA, Canada, Brésil, Japon
Les États-Unis ont été pionniers avec la base GUDID de la FDA, suivis par le Canada, le Brésil (ANVISA), le Japon et l'Australie. Cette convergence est portée par l'IMDRF, forum international des autorités de réglementation.